CONDITIONS Générales DE VENTE

 
 
 
 

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société mooq (ci-après «  mooq ») vend les produits de marque mooq (« Produits») proposés à la vente sur le site www.mooqdesign.com («le Site »).

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande des Produits.

Ces Conditions Générales pouvant faire à tout moment l’objet de modifications, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

2. Produits

Les Produits sont fabriqués de façon artisanale et à partir de matériaux naturels, notamment le bois. A ce titre, les Produits peuvent présenter des différences de teintes entre les différentes pièces qui le composent sans que cela ne constitue un défaut ou une non-conformité. Le bois étant une matière naturelle et vivante, il n’est pas possible de garantir une uniformité de teinte et de rendu des composants du produit.

Il est précisé que les Produits ne sont pas réalisés dans une essence de bois qui supporte un usage extérieur. Ainsi, les Produits doivent impérativement être stockés et utilisés à une température tempérée et à un taux d’humidité en adéquation avec un milieu sec. Tout utilisation hors d’un logement ou d’un lieu fermé est clos est donc à proscrire.

3. Commande

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client. mooq se réserve le droit de refuser les commandes d’un Produit en quantités importantes.

En cliquant sur « valider votre commande» au bas de la page récapitulative de sa commande, le Client opère un « clic de validation », qui constitue un engagement irrévocable, ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales.

Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande, sur lequel figureront tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, …).
Il est recommandé de conserver cet accusé de réception, qui constitue une preuve de la commande.
mooq se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige relatif à une commande antérieure.

Les informations communiquées lors de la prise de commande doivent être exactes, complètes et à jour : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, mooq ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le Produit, des erreurs ou retard de livraison.

4. Disponibilité des Produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles le jour de la préparation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit après la commande, mooq en informera le Client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse, à sa discrétion, soit accepter d’être livré ultérieurement, soit d’être remboursé dans les conditions visées.

5. Livraisons

Le Produits commandés par le Client seront livrés par la Poste à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site s’appliquent à partir de la réception du courrier électronique de confirmation de commande envoyé par mooq.

7. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par mooq.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent compte de la TVA en vertu de l’article 293 B du CGI. En cas de changement de régime de TVA, il pourra être répercuté une modification sur le prix de vente des Produits.
Ils n’incluent pas les frais de livraison qui apparaissent sur l’écran récapitulatif de la commande.

8. Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la validation de commande.
Le Client règle sa commande par carte bancaire via le formulaire prévu à cet effet sur le site.

9. Faculté de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à mooq de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans l’emballage initial ou, à défaut, dans un emblave équivalent. Les Produits doivent être accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par un courrier en LRAR à mooq l’informant de sa volonté d’exercer sa faculté de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standards sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, à la discrétion du Client, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par mooq des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire.

10. Garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par mooq bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
–  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions et délais prévus par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation
–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci  pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

mooq remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par mooq du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Les garanties commerciale et légale de conformité ne pourront être mise en œuvre et la responsabilité de mooq ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect des conditions d’utilisation des Produits
utilisation non-adaptée des Produits
non-conformité minime des Produits liée à leur caractère artisanal (ex : variation de teinte du bois,…)

11. Limites de responsabilités

mooq ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison du Produit ou de conséquences dommageables dus à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

mooq décline toute responsabilité en cas de dommages directs et indirects qui seraient causés aux Clients, quelle qu’en soit leur nature, résultant de l’utilisation de Produit.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site et chacun de ses éléments relèvent de la législation sur la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, logiciels ou bases de données… (sans que cette liste ne soit exhaustive).
A ce titre, tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés
La reproduction de tout ou partie du contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Tout lien mis en place en direction du Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de mooq. mooq décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site devront être retirés à première demande de mooq.

12. Protection des données personnelles

mooq collecte des données à caractère personnel nécessaires pour la gestion de la commande.

Ces données pourront également être utilisées par mooq afin de communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, email, …etc) sous réserve de l’acceptation préalable du Client.
Les données collectées pourront également être utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l’administration du Site (fréquence de consultation du site, statistiques de vente, …).
Elles pourront être communiquées sur injonction d’un tribunal, d’une autorité judiciaire ou administrative.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation des données le concernant. Le Client bénéficie d’un droit d’accès de modification, de suppression des données vous concernant en adressant un courrier à : mooq, 58, Route de la Croix-Métra, 69620 Bagnols, ou un courrier électronique à contact@mooqdesign.com

13. Preuve

Les données enregistrées par mooq constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre mooq et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. De convention expresse entre mooq et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande